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Les congés locatifs par un Huissier Nîmes Gard 30

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de bail ?

L’étude RMS & Associés vous apporte des conseils juridiques et sécurise vos congés pour tous types de baux (habitation, commercial, rural, professionnel).

Voici quelques informations sur le bail d’habitation et le bail rural.

Le congé du bail d’habitation

Nos Huissiers de Justice veillent au respect des prescriptions légales strictes de délais et de contenu.

Le congé par le locataire :

Le locataire a la possibilité de résilier le contrat de location à tout moment. Il est tenu de respecter un préavis de 3 mois, ou 1 mois dans certains cas (article 15 de loi du 06/07/1989) ou s’agissant de baux meublés.

Sachez que le délai de préavis court à compter du jour de la réception (et non de l’envoi) de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En outre, en cas de contestation, la lettre recommandée ne prouve pas le contenu de votre courrier, mais simplement son envoi.

Le congé par le bailleur :

Le bailleur peut également mettre un terme au bail en délivrant un congé. Le propriétaire doit respecter un délai de préavis d’au moins six mois avant la fin du bail en cours. Par ailleurs, Il doit motiver son congé par l’un des motifs suivants :

• La vente du logement. Le congé vaut alors comme une véritable offre de vente, le locataire bénéficiant d’un droit de préférence.
• La reprise du logement pour l’habiter, lui ou un membre de sa famille.
• Un motif légitime et sérieux (ex. non-paiement des loyers, travaux…)

Le congé du bail commercial

Le preneur a la faculté de donner congé soit :

• A l’expiration d’une période triennale six mois avant le terme du contrat de bail
• Lors de la tacite prolongation du bail, le congé devra être délivré six mois à l’avance pour le dernier jour du trimestre civil.

Sauf dans de rares cas prévus par la loi (motif grave et légitime, état insalubre et dangereux du local …), le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit verser au locataire une indemnité d’éviction.

Le bailleur commercial doit obligatoirement délivrer son congé par acte d’Huissier de Justice (article L 145-9 du Code de commerce).

Que faire lorsque l’occupant se maintient dans les lieux a l’issue du congé ?

En cas de maintien dans les lieux du locataire à l’issue de la date pour lequel le congé est donnée, l’Huissier de justice réalise un constat et délivre une sommation de quitter les lieux. En cas d’absence de départ volontaire, nous assignons l’intéressé en validité de congé et en expulsion devant la juridiction compétente.