missions

Le règlement de votre contentieux locatif réglé par un Huissier de Nîmes

Que vous soyez locataire ou bailleur, nous pouvons mettre en œuvre les procédures amiables ou judiciaires suite au non-respect des obligations issues au bail.

Prévenir le contentieux locatif :

La rédaction de vos baux et actes de cautionnement

La législation en matière locative est complexe. De plus, elle varie en fonction de la nature des locaux loués (locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel). L’étude RMS & Associés à Nîmes vous assiste dans la rédaction de vos baux et de ses annexes.

L’état des lieux

Le constat d’état des lieux, faisant foi jusqu’à preuve contraire, protège le propriétaire comme le locataire quant à l’imputabilité des dégradations éventuelles. Ainsi, il est préférable de le faire établir par votre Huissier de justice à l’entrée dans les lieux.

Congés et demandes de renouvellement

Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’étude RMS & Associés, Huissiers de justice associés à Nîmes rédige et signifie votre congé à l’autre partie. Nous vous garantissons ainsi le respect des mentions obligatoires et des délais légaux. Nous établissons également la demande ou l’offre de renouvellement de votre bail.

Les différents types de contentieux locatif :

Les dégradations locatives

Grâce à l’état des lieux réalisé par votre Huissier de justice, vous serez en mesure de déterminer si le bien était dégradé à l’entrée dans les lieux ou non. Ainsi, en tant que propriétaire vous pourrez obtenir réparation de votre locataire si elles résultent de l’état des lieux de sortie. A l’inverse, si les dégradations existaient dans l’état des lieux entrant, en tant que locataire vous pourrez obtenir la restitution de votre dépôt de garantie.

Les troubles du voisinage

Nous constatons les troubles de voisinage que vous subissez en tant que locataire/ propriétaire de la part de votre voisinage (voisins, ouvriers, usines, entreprises…). Et également, les troubles de voisinage provoquées par votre locataire que vous devez faire cesser en vertu de la loi.

Séquestre de loyers

Le locataire doit poursuivre le paiement des loyers même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations. Néanmoins, l’Huissier de Justice peut être désigné comme séquestre sur autorisation judiciaire jusqu’à ce que votre propriétaire ait exécuté ses obligations.

Les travaux dans le logement

Votre propriétaire refuse d’effectuer des travaux ? Nous pouvons réaliser un constat afin de prouver la nécessité d’effectuer des travaux pour vous permettre de jouir convenablement du bien. Il servira également devant la juridiction compétente pour demander d’ordonner la réalisation des travaux et la consignation des loyers.

Mettre fin aux impayés dans le cadre du bail :

Nous vous proposons un processus en plusieurs phases mais il vous appartient de choisir si vous souhaitez débuter par une procédure amiable.

• La phase précontentieuse : elle consiste à prendre contact avec votre locataire afin d’établir un plan d’apurement.
• La phase contentieuse : elle débute par un commandement de payer. Puis elle se poursuit par une assignation en résiliation et expulsion à défaut de paiement.
• L’expulsion du locataire : dès l’obtention du titre exécutoire, l’Huissier de justice signifie un commandement de quitter les lieux. S’il est vain, il sera suivi d’une tentative d’expulsion, de la réquisition de la force publique et de l’expulsion du locataire.

Contactez Me ROY-MASSEL, Me SOYER et Me JARRICOT, Huissiers de Justice à Nîmes :

RMS & Associés, Huissiers de Justice associés à Nîmes :