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La procédure d'injonction de payer par un Huissier Nîmes Gard 30

Un ou plusieurs impayés ? Entreprises ou particuliers ?

Pour une solution rapide et efficace, optez pour l’injonction de payer :

Dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, l’étude RMS & Associés à Nîmes obtient la condamnation de votre adversaire au paiement des sommes d’argent qu’il vous doit sans audience devant un juge.

Pour cela, votre créance doit respecter certaines conditions, elle doit être :

• d’origine contractuelle ou statutaire (un devis signé, un bon de livraison signé, ou tout contrat signé par votre adversaire).
• certaine, liquide et exigible :
  • date du délai de paiement dépassée.
  • montant de la dette déterminé.
  • dette non contestée.

Après une mise en demeure infructueuse, nous adressons une requête au juge compétent. Elle présente le détail des sommes dues, accompagnées des pièces justificatives (contrat, factures impayée, décompte des sommes dues, etc…).

Afin d’examiner l’opportunité de la procédure d’injonction de payer, contactez l’étude RMS & Associés, Huissiers de Justice associés à Nîmes :

L’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer :

Si le juge donne droit à la demande, il rend une ordonnance provisoire qui condamne votre adversaire.

L’étude RMS & Associés, Huissiers de Justice à Nîmes, signifie cette ordonnance à votre adversaire. Ce dernier dispose ensuite d’un mois à compter de la signification pour éventuellement faire opposition à cette ordonnance s’il conteste.

En l’absence d’opposition au terme de ce délai d’un mois, l’ordonnance devient exécutoire sans autre formalité.

En cas d’opposition de votre adversaire, l’affaire est appelée en audience publique. A cette occasion, le juge afin entend les prétentions des deux parties, délibère puis rend un jugement en conséquence.

Si le juge rejette votre demande, nous vous conseillons pour assigner votre débiteur devant le tribunal afin d’obtenir sa condamnation. Dans ce cas, à l’occasion d’une audience, vous présenterez les éléments justifiants votre demande.

L’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer :

Une fois muni de cette ordonnance exécutoire, nous pourrons procéder à l’ensemble des mesures d’exécution.

Si votre débiteur ne procède pas au paiement, l’étude RMS & Associés engagera, par exemple, la saisie des comptes bancaires, la saisie de véhicule, la saisie de biens meubles, la saisie des loyers.

A noter que si l’ordonnance provisoire n’est pas signifiée en main propre, votre adversaire disposera d’un délai d’opposition supplémentaire d’un mois à compter du premier acte qui lui sera remis en main propre ou à compter de la première mesure de saisie qui aura pour conséquence de rendre indisponible tout ou partie de ses biens.

Un doute, une question, un renseignement sur la procédure d’injonction de payer, contactez l’étude RMS & Associés, Huissiers de Justice associés à Nîmes :