missions
La rédaction et la signification des actes par un Huissier Nîmes Gard 30
Afin de garantir la sécurisation juridique de vos intérêts, l’étude RMS & Associés, Huissiers de Justice associés à Nîmes assure la rédaction et la signification de vos actes.
Nous sommes à vos côtés pour vous garantir :
- Le contenu de vos actes par une rédaction soignée de ceux-ci.
- La délivrance de l’information contenue dans vos actes, par une signification régulière.
L’étude RMS & Associés, Huissiers de Justice associés à Nîmes, vous assure une signification rapide dans le respect des délais de procédure, sur les départements du Gard (30), du Vaucluse (84), de la Lozère (48) et de l’Ardèche (07)
Quels actes nous confier ?
Fort d’une formation juridique de qualité, nous intervenons dans de multiples domaines :
- Procédure civile,
- Baux,
- Droit de la famille,
- Contrats…
À titre d’exemple, nous vous proposons la rédaction :
- De vos assignations (convocation en justice) ou requêtes (demandes portées devant le juge),
- De vos baux, qu’ils soient à usage d’habitation, commerciaux ou professionnels,
- Des congés locatifs (habitation, commerciaux, professionnels, ruraux),
- Des reconnaissances de dettes,
- De vos contrats, conditions générales de ventes,
- De vos règlements de jeux concours.
L’étude RMS & Associés, signifie pour vous tout type d’acte judiciaire et extrajudiciaire :
- Assignations
- Citations
- Sommations
- Signification des décisions de justice (jugement, ordonnance, arrêt, …)
- Cessions de parts sociales
- Congés locatifs
- Actes d’opposition (opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce, opposition au paiement du prix d’un lot de copropriété, opposition à partage, opposition à mariage)
- Actes d’exécution : saisies, dénonciations …
Pourquoi faire signifier vos actes ?
La signification par Huissier de Justice a une valeur juridique supérieure à la notification. D’ailleurs, l’article 651 alinéa 3 du Code de procédure civile consacre cette primauté et dispose : « La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme »
- La date de remise apposée sur l’acte par l’Huissier de Justice est certaine.
- La délivrance de l’acte répond aux exigences du Code de Procédure Civile.
- Les actes d’Huissier de Justice répondent à des exigences très précises quant à leur forme et à leurs mentions.
Notre zone d’intervention pour la signification des actes
Pour la signification des actes de procédure, l’étude RMS & Associés, Huissiers de Justice associés à Nîmes, sur les départements du Gard (30), du Vaucluse (84), de la Lozère (48) et de l’Ardèche (07)
Nous assurons ces missions sur l’ensemble des villes de ces départements et notamment : Nîmes, Carpentras, Avignon, Orange, Privas, Aubenas, Mende, Ales, Uzes.