missions
La médiation est un mode alternatif de règlement des différends qui permet aux parties de rétablir le dialogue afin de parvenir à un accord sur la résolution amiable d’un litige avec l’aide d’un médiateur.
Les parties peuvent choisir d’initier un processus de médiation avant tout litige judiciaire, il s’agit dans ce cas d’une médiation conventionnelle. Lorsque la médiation est imposée par le juge, elle est dite judiciaire. Seules les conditions de mise en œuvre diffèrent, le processus de médiation par la suite sera identique.
Le législateur favorise depuis plusieurs années les modes amiables de résolution des litiges afin d’éviter l’encombrement des tribunaux. En effet, cela permet de parvenir à des solutions acceptables pour chacun en dehors de toute intervention judiciaire.
L’article 750-1 du Code de Procédure Civile instaure une obligation d’avoir recours à un mode amiable de règlement des différents pour certaines actions :
Le médiateur doit être indépendant, impartial, compétent et diligent. Il est soumis à la confidentialité. Ces principes sont rappelés aux articles 1530 et 1531 du Code de Procédure Civile.
L’huissier de justice est le tiers de confiance parfaitement adapté à ces fonctions. Les articles 29 et 30 du décret du 10 décembre 2021 fixe les modalités d’exercice de la fonction de médiateur pour le Commissaire de Justice.
Au sein de l’étude RMS & Associés à Nîmes, Maître Yann JARRICOT, Médiateur, formé à l’Institut des Hautes Etudes en Médiation et en Négociation est titulaire d’un DU « Médiation et Négociation » dispensé par l’Université de Nîmes
Le médiateur tente de diriger le débat entre les parties, en posant un cadre et facilite ainsi la possibilité de trouver accord. Il ne prend pas parti mais agit comme un facilitateur.
Dès lors qu’un accord est trouvé, les parties rédigent un protocole d’accord. A défaut de respect des engagements des parties, la partie la plus diligente peut solliciter l’homologation du juge afin de conférer force exécutoire audit accord. Cela lui permettra de contraindre son adversaire à s’exécuter.
A défaut d’accord entre les parties, un procès-verbal de non-accord est dressé et les parties doivent diligenter une procédure judiciaire.
Ex-avoué auprès de la Cour d’Appel de Nîmes, Maître Yann JARRICOT, intervient dans les différents domaines juridiques. Plus particulièrement dans le cadre des conflits liés au droit civil :
Son expérience et sa proximité avec les conflits du quotidien lui donne une compétence et une expérience particulière pour la matière.
Maître Yann JARRICOT, inscrit auprès de la cour d’Appel de Nîmes, intervient tant dans le cadre des médiations conventionnelles que des médiations judiciaires.
Il intervient également dans la médiation des juridictions administratives.
Seule la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Pour toute médiation, nous vous laissons le soin de prendre contact afin d’obtenir un devis.
Nous sollicitons le paiement d’une provision avant d’entamer le processus de médiation. Selon les situations, le solde est réglé à la fin de la médiation.
RMS & Associés, Huissiers de Justice associés à Nîmes :
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